Bornage : forces et faiblesses

Le bornage permet de fixer la limite de propriété entre des propriétés privées ou relevant du domaine privé d’une personne publique. La procédure peut être amiable ou judiciaire. La jurisprudence est nourrie depuis deux siècles. Les règles de l’art dictée par l’Ordre des géomètres-experts reprennent les caractéristiques légales et jurisprudentielles afin de concilier pragmatisme et sécurité juridique. Le bornage permet de garantir la propriété, c’est sa force. Le bornage amiable est dépendant des règles du contradictoire, de la bonne volonté des parties, de leur bonne foi, du porter à connaissance des antériorités, ce sont notamment ses faiblesses. Les textes : - Art. L. 646 du Code civil - Art. L. 115-4 et 5 du Code de l’urbanisme - Art. L. 132-1 du Code forestier - Art. L. 161-13 du Code rural - Art. L. 215-2 du Code de l’environnement - Loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts Lien du site boutique : https://urlz.fr/pWwh