Servitude par destination du père de famille

Formation créée le 13/01/2021. Dernière mise à jour le 19/12/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,6/10 (39 avis)

Prochaine date

13/11/2025

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui
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Servitude par destination du père de famille


Une opération de division foncière peut parfois donner naissance à une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille lorsque certaines conditions sont remplies. Les textes : Code civil; Actualité jurisprudentielle Lien du site boutique : https://urlz.fr/hJe4

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Objectifs de la formation

  • Être capable d'identifier une servitude par destination du père de famille

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Avocats, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts
Prérequis
  • Aucun pré-requis pour cette action de formation

Contenu de la formation

Domaine d'application
  • Servitudes continues et apparentes
  • Servitudes discontinues et apparentes
Conditions d'existence de la servitude
  • Une origine commune des fonds
  • L’état de fait apparent établi par le propriétaire commun
  • Une condition particulière aux servitudes apparentes et discontinues
Effets de la servitude
  • La force probante
  • Dispense de publicité foncière

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence / émargement numérique
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,6/10 (39 avis)

Modalités de certification

Détails sur la certification
  • Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500316

Capacité d'accueil

Entre 4 et 12 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).

Prochaines dates

10 places restantes DFO-001 - La servitude par destination du père de famille
le 13/11/2025 distance