Servitude par destination du père de famille
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Formation créée le 13/01/2021. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Une opération de division foncière peut parfois donner naissance à une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille lorsque certaines conditions sont remplies. Les textes : Code civil; Actualité jurisprudentielle Lien du site boutique : https://urlz.fr/hJe4
Objectifs de la formation
- Être capable d'identifier une servitude par destination du père de famille
Profil des bénéficiaires
- Avocats, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Domaine d'application
- Servitudes continues et apparentes
- Servitudes discontinues et apparentes
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Conditions d'existence de la servitude
- Une origine commune des fonds
- L’état de fait apparent établi par le propriétaire commun
- Une condition particulière aux servitudes apparentes et discontinues
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Effets de la servitude
- La force probante
- Dispense de publicité foncière
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
- Feuilles de présence / émargement numérique
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400651. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- DFO-001 - La servitude par destination du père de famille - 11/06/2024 au 11/06/2024 - distance - (8 places restantes)