Indivision
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Formation créée le 13/01/2021. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Le régime de l’indivision prévu par le Code civil autorise la gestion d’une indivision, y compris en période de crise entre les intéressés. Le recours au juge tout comme la conclusion d’une convention d’indivision peuvent être d’une aide précieuse. Retour sur les mesures préventives ou curatives en matière d’indivision. Les textes : Code civil : articles 815 et suivants et 1973-1 et suivants. Lien du site boutique : https://urlz.fr/hJee
Objectifs de la formation
- Être capable d'organiser et d'administrer l'indivision de biens immobiliers.
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs judiciaires, notaires, professionnels de l’immobilier
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Le rappel des fondamentaux de l’indivision
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La gestion de l’indivision
- La gestion amiable
- La gestion en cas de crise
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L’organisation conventionnelle de l’indivision
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La sortie de l’indivision
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
- Feuilles de présence / émargement numérique
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en fin de formation
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400652. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- DFO-002. L’indivision - 11/02/2025 au 11/02/2025 - distance - (14 places restantes)