Servitude de passage en cas d’enclave
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Formation créée le 13/01/2021. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Afin de permettre à un immeuble de bénéficier d’un accès à la voie publique, le Code civil prévoir le droit pour son propriétaire de réclamer un droit de passage fondé sur l’état d’enclave. Les textes : Code civil ; Actualité jurisprudentielle Lien du site boutique : https://urlz.fr/hJhq
Objectifs de la formation
- Être capable d'appréhender la servitude de passage en cas d'enclave
Profil des bénéficiaires
- Avocats, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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L’état d’enclave
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Le paiement d’une indemnité
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Les personnes pouvant bénéficier de la servitude
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Les fonds soumis à la servitude
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L’assiette du passage
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La prescription de l’assiette du passage
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La protection de la servitude
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La cessation de l’état d’enclave
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
- Feuilles de présence / émargement numérique
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en fin de formation
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400655. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- DFO-005.- La servitude de passage en cas d’enclave - 20/11/2024 au 20/11/2024 - distance - (14 places restantes)