Servitude de passage en cas d’enclave

Formation créée le 13/01/2021. Dernière mise à jour le 19/12/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10 (28 avis)

Prochaine date

02/12/2025

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui
Besoin d’adapter cette formation à vos besoins ? N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis sur mesure ! Nous contacter

Servitude de passage en cas d’enclave


Afin de permettre à un immeuble de bénéficier d’un accès à la voie publique, le Code civil prévoir le droit pour son propriétaire de réclamer un droit de passage fondé sur l’état d’enclave. Les textes : Code civil ; Actualité jurisprudentielle Lien du site boutique : https://urlz.fr/hJhq

Version PDF

Objectifs de la formation

  • Être capable d'appréhender la servitude de passage en cas d'enclave

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Avocats, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts
Prérequis
  • Aucun pré-requis pour cette action de formation

Contenu de la formation

L’état d’enclave
Le paiement d’une indemnité
Les personnes pouvant bénéficier de la servitude
Les fonds soumis à la servitude
L’assiette du passage
La prescription de l’assiette du passage
La protection de la servitude
La cessation de l’état d’enclave

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence / émargement numérique
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en fin de formation
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10 (28 avis)

Modalités de certification

Détails sur la certification
  • Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500320

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).

Prochaines dates

12 places restantes DFO-005.- La servitude de passage en cas d’enclave
le 02/12/2025 distance