Chemins et sentiers
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Formation créée le 29/03/2022. Dernière mise à jour le 19/12/2022.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Les chemins obéissent à un régime juridique spécifique d’une très grande complexité. Il exige une maîtrise des règles de droit commun qui permettront de mieux appréhender le contentieux et d’éviter les cas de responsabilité professionnelle. Les textes : Code civil ; Code rural
Objectifs de la formation
- Être capable de maîtriser les différentes qualifications applicables en matière de chemins.
Profil des bénéficiaires
- Avocats, notaires, géomètres-experts.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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I / Les servitudes
- A. Les servitudes légales : l'enclave : • Rappel du régime juridique : C. civ., art. 682 et suivants •Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale •Desserte en véhicule •Exigences procédurales •Enclave matérielle et enclave juridique •Enclave et tolérance de passage •Les espaces boisés classés •Réflexions sur la valeur des titres : la cause de la servitude
- B. Les servitudes dérivant de la situation des lieux
- C. Les servitudes par destination du père de famille
- D. Les servitudes conventionnelles •Servitudes conventionnelles et accord des parties •Adaptabilité des servitudes •Servitude de passage et procès-verbal de bornage •Règles d'opposabilité : publication à la conservation des hypothèques, stipulation dans l'acte du fonds servant ou connaissance de son existence au jour de l'acquisition
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II / Les chemins d'exploitation
- Régime juridique : C. rur., art. L. 162-1,
- Les caractéristiques des chemins d'exploitation
- Distinction avec le régime juridique des servitudes
- Intérêt de la qualification : nature des droits, exclusion du régime juridique des servitudes (déplacement, indemnités en cas de désenclavement)
- Litige avec les collectivités
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III / Les chemins ruraux
- 18. Régime juridique : C. rur., art. L. 161-2
- Le tableau de classement des chemins conforme à l'ordonnance du 7 janvier 1959
- La présomption des articles 161-2 et 161-3
- La voie de fait
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IV / Les usages, les coutumes
- Patecq, régale, treige, traboules, usoirs, etc.
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V / Les règles de procédure
- 1- L'action en référé : l'exigence d'un trouble manifestement illicite : • L'action négatoire et en revendication • L'importance des demandes reconventionnelles • Le respect de la règle de la concentration des moyens
- 2- L'action au fond
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique Auteur et intervenant Alexandra MARTIN - Responsable pédagogique/référant handicap Équipe pédagogique composée de : Ophélie GUIGNARD - Assistante administrative Julie STERVINOU - Assistante formations
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.