Le droit de propriété privée face aux appropriations publiques
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Formation créée le 18/10/2022. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Le droit des propriétés publiques revêt une importance pratique, juridique et financière considérable. Les contentieux se multiplient et la jurisprudence apporte de nombreuses précisions qu’il importe de maîtriser afin de sécuriser les actes et les procédures des collectivités publiques. Les textes : Code général de la propriété des personnes publiques ; Code de la voirie routière ; Code rural et de la pêche maritime
Objectifs de la formation
- Être en capacité de qualifier une dépendance domaniale et de déterminer les régimes juridiques applicables et les obligations afférentes.
Profil des bénéficiaires
- Juristes en collectivités, Avocats, Notaires
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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I.- Les modes d’acquisition « classiques », volontaires ou non, de la propriété privée
- A) Les différents modes - Préemption - Expropriation - Echange - Acquisition amiable
- B) Régimes juridiques et contentieux
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II.- Les modes particuliers d’acquisition de la propriété privée par une personne publique
- A)L’usucapion
- B)Biens sans maître
- C)Les parcelles en l’état d’abandon
- D)Les parcelles recouvertes par les plus hauts flots
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III.- Les procédures destinées à faire reconnaître son droit de propriété
- A)L’inutilité de la procédure d’alignement des propriétés riveraines des voies publiques
- B)L’utilité de la procédure d’alignement des propriétés riveraines des voies ferroviaires
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IV.- Que faire en cas d’emprise irrégulière ou de voie de fait ?
- A)La saisine du juge
- B)Les demandes indemnitaires
- C)Et après?
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400662. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT