Le droit de propriété privée face aux appropriations publiques
Version du programme : 1
Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
8 heures (1 jour)Accessibilité
OuiLe droit de propriété privée face aux appropriations publiques
Le droit des propriétés publiques revêt une importance pratique, juridique et financière considérable. Les contentieux se multiplient et la jurisprudence apporte de nombreuses précisions qu’il importe de maîtriser afin de sécuriser les actes et les procédures des collectivités publiques. Les textes : Code général de la propriété des personnes publiques ; Code de la voirie routière ; Code rural et de la pêche maritime Lien du site boutique : https://www.edilaix.com/produit/le-droit-de-propriete-privee-face-aux-appropriations-publiques/
Version PDFObjectifs de la formation
- Être en capacité de qualifier une dépendance domaniale et de déterminer les régimes juridiques applicables et les obligations afférentes.
Profil des bénéficiaires
- Juristes en collectivités, Avocats, Notaires
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
I.- Les modes d’acquisition « classiques », volontaires ou non, de la propriété privée
- A) Les différents modes - Préemption - Expropriation - Echange - Acquisition amiable
- B) Régimes juridiques et contentieux
II.- Les modes particuliers d’acquisition de la propriété privée par une personne publique
- A)L’usucapion
- B)Biens sans maître
- C)Les parcelles en l’état d’abandon
- D)Les parcelles recouvertes par les plus hauts flots
III.- Les procédures destinées à faire reconnaître son droit de propriété
- A)L’inutilité de la procédure d’alignement des propriétés riveraines des voies publiques
- B)L’utilité de la procédure d’alignement des propriétés riveraines des voies ferroviaires
IV.- Que faire en cas d’emprise irrégulière ou de voie de fait ?
- A)La saisine du juge
- B)Les demandes indemnitaires
- C)Et après?
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).