Délimitation routière

Identifier le domaine public : les principales difficultés

La cession des biens publics

La voirie publique

Le domaine public routier

Le droit de propriété privée face aux appropriations publiques

Les redevances d’occupation du domaine public

Les risques juridiques des montages immobiliers publics

Les risques juridiques relatifs aux cessions de biens publics

Les voies privées et leur ouverture à la circulation générale : Statut et régimes juridiques

L’occupation du domaine public en surface et en sous-sol

Modes d’occupation du domaine public

Rédaction d’une AOT–COT, permission de voirie, permis de stationnement