Modes d’occupation du domaine public

L’occupation du domaine public obéit à des règles de droit public singulières qui visent à en assurer la conservation et à en protéger l’affectation. De plus en plus, ce régime juridique doit se concilier avec des exigences concurrentielles liées à l’application de certaines libertés économiques. Par ailleurs, des occupants privilégiés disposent de droits spéciaux notamment en ce qui concerne l’utilisation du sous-sol des voies publiques. Cette formation permet de distinguer l’ensemble de ces cas de figures et d’identifier précisément les régimes juridiques qui s’y appliquent. Les textes : CGPPP, Code de la voirie routière, Code de la route, Code de l’énergie