Modes d’occupation du domaine public
Version du programme : 1
Prochaine date
15/03/2027Type de formation
MixteDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiModes d’occupation du domaine public
L’occupation du domaine public obéit à des règles de droit public singulières qui visent à en assurer la conservation et à en protéger l’affectation. De plus en plus, ce régime juridique doit se concilier avec des exigences concurrentielles liées à l’application de certaines libertés économiques. Par ailleurs, des occupants privilégiés disposent de droits spéciaux notamment en ce qui concerne l’utilisation du sous-sol des voies publiques. Cette formation permet de distinguer l’ensemble de ces cas de figures et d’identifier précisément les régimes juridiques qui s’y appliquent. Les textes : CGPPP, Code de la voirie routière, Code de la route, Code de l’énergie
Version PDFObjectifs de la formation
- Différencier chaque modalité d’occupation du domaine public pour lui appliquer les règles juridiques pertinentes.
Profil des bénéficiaires
- Agents et juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.Pré-requis
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
INTRODUCTION : la notion d’occupation du domaine public
- Rappel sur la définition du domaine public
- Distinction entre utilisation commune et occupation privative
- FOCUS : les surplombs et saillies sur le domaine public : quel régime juridique ?
I- Les règles générales applicables à tous les procédés
- Qualités du titre d’occupation
- Montant de la redevance
- Transmissibilité du titre d’occupation
- Fin du titre
II-Les modalités particulières d’occupation du domaine public
- Occupation du DPR : règlement de voirie, permis de stationnement et permission de voirie, le régime applicable aux travaux
- Les droits réels administratifs sur le domaine public
- Les obligations concurrentielles et autres enjeux économiques
- Les occupants privilégiés : concessionnaires d’énergie et télécommunications
III- Le régime de l’occupation sans titre
- Compétence contentieuse
- Sanctions répressives et réparatrices
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
Ressources techniques et pédagogiques
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).