Les risques juridiques des montages immobiliers publics
Version du programme : 1
Prochaine date
20/11/2025Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiLes risques juridiques des montages immobiliers publics
CONTEXTE Pour mettre en œuvre leurs compétences, les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public concluent des contrats plus ou moins complexes, souvent imités des pratiques privées : bail à construction, bail et vente en l’état futur d’achèvement, bail emphytéotique, vente contre remise de locaux, BEA… Mais leur insertion dans la sphère publique ne se fait pas sans mal. Il leur faut respecter les principes contraignants du droit public et, en particulier, les règles applicables au domaine public, à la commande publique voire à la maîtrise d’ouvrage publique. Naissent des risques juridiques et contentieux importants qui sont identifiés dans la formation. Les textes : Code général de la propriété des personnes publiques Code de la commande publique
Version PDFObjectifs de la formation
- Savoir dans quelles circonstances les grandes règles du droit public s’appliquent à un montage immobilier donné ;
- Identifier les risques juridiques liés à l’indisponibilité domaniale ;
- Connaître le champ d’application du marché public de travaux et de la « loi MOP » ;
- Eviter ou anticiper la requalification d’un montage donné en contrat de la commande publique ;
- Identifier les conséquences juridiques d’une telle requalification.
Profil des bénéficiaires
- Juristes, avocats, notaires, professionnels du droit.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
L’application de la domanialité publique aux montages immobiliers publics
- L’incompatibilité de certaines clauses avec la domanialité publique
- La possible novation de certains contrats incompatibles avec la domanialité publique
L’application du droit de la commande publique aux montages immobiliers publics
- Les risques juridiques liés à la qualification d’un montage immobilier de contrat de la commande publique
- L’incompatibilité de principe entre les contrats d’occupation du domaine public et la commande publique
Équipe pédagogique
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).