L’occupation du domaine public en surface et en sous-sol

Formation créée le 30/03/2023. Dernière mise à jour le 19/12/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,1/10 (21 avis)

Prochaine date

04/11/2025

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui

L’occupation du domaine public en surface et en sous-sol


Contexte Le droit des propriétés publiques revêt une importance pratique, juridique et financière considérable. Les contentieux se multiplient et la jurisprudence apporte de nombreuses précisions qu’il importe de maîtriser afin de sécuriser les actes et les procédures des collectivités publiques. Les textes. : CG3P ; Code de la voirie routière. Lien du site boutique : https://www.edilaix.com/produit/loccupation-du-domaine-public-en-surface-et-en-sous-sol/

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Objectifs de la formation

  • Être capable de qualifier et maîtriser les types d’occupation du domaine public en surface et sous-sol et être capable d’appréhender les régimes juridiques applicables.

Contenu de la formation

I.- Définition et composition du domaine public ferroviaire
II.- Les théories de l’accessoire et de l’accession
III.- Les règlements de voirie
IV.- Les occupations en surface
  • Les occupations privatives
  • La perception de redevances
V.- Les réseaux souterrains
  • Les occupants de droit
  • Les travaux : coordination et autres
  • La propriété des fourreaux
  • La fixation des redevances
VI.- L’occupation sans titre du domaine public routier

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,1/10 (21 avis)

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).

Prochaines dates

13 places restantes DFP-001.- L’occupation du domaine public en surface et en...
le 04/11/2025 distance