La voirie publique

Essentielles, les voiries sont de différentes natures et parfois même de propriétés et l’exercice des pouvoirs des autorités de police, générale comme spéciales, est essentiel. Ces axes de communications sont également sources d’obligations et donc de responsabilités possibles pour les collectivités propriétaires comme gestionnaires. Il importe à cet effet de les déterminer puis de les définir et préciser. TEXTES : Code de la voirie routière Art. L. 2111-1 et L. 2111-2, CG3P Art. L. 2111-14, CG3P Art. L. 161-1 et s., CRPM Art. L. 318-3, Code de l’urbanisme Lien du site boutique : https://www.edilaix.com/produit/la-voirie-publique/