La voirie publique

Formation créée le 08/02/2024. Dernière mise à jour le 10/03/2026.
Version du programme : 2
Taux de satisfaction des apprenants
9,2/10 (13 avis)

Prochaine date

03/12/2026

Type de formation

Distanciel

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui
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La voirie publique


Essentielles, les voiries sont de différentes natures et parfois même de propriétés et l’exercice des pouvoirs des autorités de police, générale comme spéciales, est essentiel. Ces axes de communications sont également sources d’obligations et donc de responsabilités possibles pour les collectivités propriétaires comme gestionnaires. Il importe à cet effet de les déterminer puis de les définir et préciser. TEXTES : Code de la voirie routière Art. L. 2111-1 et L. 2111-2, CG3P Art. L. 2111-14, CG3P Art. L. 161-1 et s., CRPM Art. L. 318-3, Code de l’urbanisme Lien du site boutique : https://www.edilaix.com/produit/la-voirie-publique/

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Objectifs de la formation

  • Être capable de caractériser les voies publiques et de connaître leur régime juridique.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.
Prérequis
  • Aucun pré-requis pour cette action de formation

Contenu de la formation

Typologie des différentes catégories de voies existantes : voies privées, voies relevant du domaine public routier, voies relevant du domaine privé
Les différentes polices s’exerçant sur ces voies et les responsabilités afférentes
Les effets de la qualification de la voie sur leur régime juridique
La définition des voies relevant du domaine public routier
Le défaut d’entretien normal de ces voies et de leurs accessoires
Mettre fin à une emprise irrégulière
Réparer les atteintes portées à l’intégrité physique et/ou à l’affectation des voies

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,2/10 (13 avis)

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).

Prochaines dates

13 places restantes DFP-004.- La voirie publique
le 03/12/2026 distance