La voirie publique

Formation à distance

Accessible

Durée : 8 heures (1 jour)

Prochaine date : le 13/05/2024

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Formation créée le 08/02/2024.

Version du programme : 1

Programme de la formation Version PDF

Essentielles, les voiries sont de différentes natures et parfois même de propriétés et l’exercice des pouvoirs des autorités de police, générale comme spéciales, est essentiel. Ces axes de communications sont également sources d’obligations et donc de responsabilités possibles pour les collectivités propriétaires comme gestionnaires. Il importe à cet effet de les déterminer puis de les définir et préciser. TEXTES : Code de la voirie routière Art. L. 2111-1 et L. 2111-2, CG3P Art. L. 2111-14, CG3P Art. L. 161-1 et s., CRPM Art. L. 318-3, Code de l’urbanisme Lien du site boutique : https://www.edilaix.com/produit/la-voirie-publique/

Objectifs de la formation

Être capable de caractériser les voies publiques et de connaître leur régime juridique.

Profil des bénéficiaires

Juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.

Aucun pré-requis pour cette action de formation

Contenu de la formation

Typologie des voiries utilisées par le public
Les voies relevant du domaine public
- La définition de l’article L. 2111-14 du CG3P
- La volonté d’affectation
- Les accessoires
Les modalités d’acquisition de la propriété
- Les modes « classiques »
- Les modes autres
L’obligation d'entretien des voies
- Les dépenses obligatoires
- La responsabilité pour défaut d’entretien normal
Les autres cas de responsabilités
Les emprises irrégulières : l’ouvrage public reste-t-il intangible?
Les empiètements irréguliers sur la voie
Les voies empiétant sur les propriétés privées

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).

Prochaines dates

(Complet) - DFP-004.- La voirie publique - 13/05/2024 au 15/05/2024 - distance