Les voies privées et leur ouverture à la circulation générale : Statut et régimes juridiques

Parmi les multiples textes qui existent et qui permettent à une personne publique d’acquérir, à titre gratuit ou onéreux, de manière volontaire ou forcée, des propriétés privées, l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, notamment par ce qu’il figure dans un code qui ne s’y prête pas, permet l’acquisition à titre gratuit de voies privées mais utilisées par le public. Des communes mettent en œuvre cette procédure là où d’autres sont saisies de demandes en ce sens de la part desdits propriétaires. Ce régime particulier et original justifie que l’on s’y intéresse, qu’il s’agissant des modalités d’enquête, de la conception d’un plan d’alignement, de l’opposition des propriétaires et leur manifestation de volonté, de même que les ouvrages concernés par ce transfert. Les textes : Art. L. 318-3 du code de l’urbanisme ; Art. L. 2111-1 du CGPPP ; Art. L. 2111-14 du CGPPP ; Art. L. 2212-2 du CGCT