Les risques juridiques relatifs aux cessions de biens publics
Comment les éviter ? Comment les maîtriser ?
Formation créée le 28/04/2026.Version du programme : 1
Prochaine date
23/09/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiLes risques juridiques relatifs aux cessions de biens publics
Comment les éviter ? Comment les maîtriser ?
CONTEXTE La cession d’un bien public est une opération fréquente pour les personnes morales de droit public qui veulent dynamiser leur gestion ou réaliser une opération immobilière. En la matière, la jurisprudence évolue rapidement. Par ailleurs, les modalités des cessions sont nombreuses, avec parfois un fort risque de requalification en contrat de la commande publique. Enfin, le contentieux suscité par ces opérations est redoutable. L’objectif de la formation est d’identifier l’ensemble de ces risques juridiques. Les textes : Code général de la propriété des personnes publiques Code de la commande publique
Version PDFObjectifs de la formation
- Connaître les principes généraux applicables à toute cession ;
- Identifier les risques juridiques liés aux règles de compétence internes à la personne publique ;
- Connaître les diverses modalités de déclassement d’un bien public ;
- Maîtriser la requalification d’une cession en contrat de la commande publique ;
- Etablir sans risque le prix de la cession.
Profil des bénéficiaires
- Juristes, avocats, notaires, professionnels du droit.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
S’assurer des conditions préalables à toute cession de bien public
- Les diverses procédures de déclassement (La procédure normale ; Les procédures dérogatoires : L’absence exceptionnelle de déclassement)
- Les règles de légalité externe : compétences et procédures (La délibération de l’organe délibérant : nécessité et portée juridique ; L’avis des domaines : une exigence « danthonysable » ? ; Enquête publique et mise en concurrence : dans quels cas ?)
Les modalités juridiques de la cession d’un bien public
- La nature de l’acte de cession (Le risque de requalification en contrat de la commande publique ; Les différents contrats de cessions : vente, échange, cession-bail, cession contre remise de locaux, cession avec charge, etc.)
- Le prix de la cession (Le principe constitutionnel d’incessibilité à vil prix ; Les nuances apportées au principe ; Les exceptions apportées au principe)
Équipe pédagogique
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).