Identifier le domaine public : les principales difficultés
Version du programme : 1
Prochaine date
03/12/2025Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiIdentifier le domaine public : les principales difficultés
CONTEXTE La domanialité publique est un régime contraignant. Il est donc fondamental de déterminer avec la plus grande précision possible les biens auxquels elle s’applique. La grande diversité des biens à qualifier constitue une difficulté importante. Certes, le Code général de la propriété des personnes publiques livre les critères de définition du domaine public général et spécial. Néanmoins, c’est l’application de ces critères qui pose problème en l’état d’une jurisprudence parfois très subtile. Par ailleurs, les procédures de délimitation du domaine public diffèrent selon les types de biens concernés (domaine public routier, ferroviaire, hydroélectrique…). Les textes : Code général de la propriété des personnes publiques
Version PDFObjectifs de la formation
- Connaître les critères de définition des domaines publics général et spéciaux.
- Identifier les difficultés liées à l’application de ces critères à des situations concrètes.
- Maîtriser les procédures de délimitation du domaine public.
Profil des bénéficiaires
- Juristes, avocats, notaires, professionnels du droit.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
La définition du domaine public
- Les critères du domaine public général (Les critères ordinaires ; Les critères extensifs)
- Les critères des domaines publics spéciaux (Les domaines publics dépourvus de l’exigence d’un classement ; Les domaines publics subordonnés à l’exigence d’un classement)
La délimitation du domaine public
- La délimitation des domaines publics routier et ferroviaire (L’alignement routier ; Les différentes procédures de délimitation du domaine public ferroviaire)
- La délimitation des autres domaines publics
Équipe pédagogique
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).