Délimitation routière

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Le domaine public est constitué de biens publics affectés à l’utilité publique et soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun. En particulier, ils ne peuvent être délimités par la voie, classique, du bornage (art. 646 du C. civil). Les domaines publics routiers font l’objet de définitions spéciales qui figurent dans le CGPPP. Leur délimitation au droit des propriétés riveraines passe en principe par l’alignement. Cette procédure pose de nombreuses difficultés car, en l’absence d’un plan d’alignement, il ne s’agit que de constater la limite de la voie publique, ce qui suscite malentendus et contentieux. Les textes : - Articles L. 2111-14 et L. 2111-15 du Code général de la propriété des personnes publiques - Articles L. 112-1 ss et R. 112-1 ss. du Code de la voirie routière - Article L. 2231-1 du Code des transports - Articles R. 2231-1 et R. 2231-2 du Code des transports Lien du site boutique : https://urlz.fr/oNiI