Délimitation routière
Formation créée le 06/12/2023. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Le domaine public est constitué de biens publics affectés à l’utilité publique et soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun. En particulier, ils ne peuvent être délimités par la voie, classique, du bornage (art. 646 du C. civil). Les domaines publics routiers font l’objet de définitions spéciales qui figurent dans le CGPPP. Leur délimitation au droit des propriétés riveraines passe en principe par l’alignement. Cette procédure pose de nombreuses difficultés car, en l’absence d’un plan d’alignement, il ne s’agit que de constater la limite de la voie publique, ce qui suscite malentendus et contentieux. Les textes : - Articles L. 2111-14 et L. 2111-15 du Code général de la propriété des personnes publiques - Articles L. 112-1 ss et R. 112-1 ss. du Code de la voirie routière - Article L. 2231-1 du Code des transports - Articles R. 2231-1 et R. 2231-2 du Code des transports Lien du site boutique : https://urlz.fr/oNiI
Objectifs de la formation
- Distinguer les différentes notions relatives à la définition et la délimitation du domaine public routier et appréhender les difficultés liées à l’alignement individuel.
Profil des bénéficiaires
- Juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Les différents types de voirie
- • Les voies privées
- • Les voies publiques
- • Les chemins ruraux
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Les plans généraux d’alignement
- • Elaboration
- • abrogation
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L’alignement individuel
- • Procédure
- • Constatation de fait
- • Eléments de fait à prendre en considération
- • Revendication du droit de propriété des riverains
- • Effets
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Le PV3P
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Les emprises irrégulières
- • Constatation
- • Conséquences juridiques
- • Conséquences financières
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400664. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT