Recouvrer efficacement les loyers et charges impayés

Programme de la formation Version PDF

CONTEXTE Lors de la mise en location d’un bien, l’une des préoccupations principales du bailleur est la sécurisation du paiement des loyers et des charges. Pour ce faire, il est nécessaire, au stade de la rédaction du bail de mettre en place des mécanismes en ce sens puis, en cas d’impayés, de déterminer les actions à réaliser pour les recouvrer de manière efficace. Les textes : Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce ; Articles R 145-1 et suivants du Code de commerce ; Article 505 du Code civil ; Article 606 du Code civil ; Article 1709 du Code civil ; Article 1715 du Code civil et suivants ; Article 1754 du Code civil ; Loi n°2014-626 du 18 juin 2004 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial ; Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ;