Les troubles de voisinage
Formation créée le 02/04/2024. Dernière mise à jour le 11/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Alors qu’une proposition de loi qui consacre les troubles anormaux de voisinage est en cours d’examen au Parlement, cette formation fait la synthèse des contentieux en matière de troubles anormaux de voisinage : leur détermination, d’une part, et les conditions et modalités de réparations, d’autre part. TEXTES - Code civil, Code de la construction et de l’habitation ; - Proposition de loi n° 160 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ; - La jurisprudence. Lien du site boutique : https://urlz.fr/q6xD
Objectifs de la formation
- Être capable de qualifier d’anormal le trouble de voisinage et de connaitre les modalités d’indemnisation
Profil des bénéficiaires
- Avocats, agents immobiliers, syndics, gestionnaires de copropriété
- Aucun pré-requis
Contenu de la formation
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La détermination des troubles anormaux de voisinage
- Le fondement de la responsabilité : • Une responsabilité autonome • Les effets de la responsabilité
- Les conditions de la responsabilité : • Une relation de voisinage • Un trouble anormal de voisinage (appréciation de l’anormalité du trouble ; variétés de troubles de voisinage)
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La réparation des troubles anormaux de voisinage
- La demande en réparation • Les modalités de l’action • Les modalités de la réparation : mesures compensatoires, réductrices, éliminatoires
- Les moyens de défense • Les moyens intrinsèques aux parties • Les moyens extrinsèques aux parties
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- DFO-020.-Les troubles de voisinage - 27/06/2024 au 27/06/2024 - distance - (14 places restantes)