Les servitudes | Rencontres nationales du droit foncier (RNDF)
Les servitudes en droit public | Les servitudes en droit privé
Prochaine date : le 06/02/2025
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Formation créée le 11/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Edilaix vous donne rendez-vous les jeudi 6 et vendredi 7 février 2025 à Lyon. Nous ferons le point sur les servitudes. Ces deux journées s’articuleront autour de deux grandes thématiques : Les servitudes en droit public | Les servitudes en droit privé Cette formation vous permettra de distinguer les différentes servitudes et de se conformer à leur régime.
Objectifs de la formation
- être capable de distinguer les différentes servitudes et de se conformer à leur régime.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- professionnels en exercice, notamment avocats, experts judiciaires et huissiers, administrateurs de biens, magistrats
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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[Jeudi 6 février 2025 - 9 h >12 h 30]
- Servitudes et domaine public : Il existe des servitudes au profit du domaine public et des servitudes sur le domaine public. Il convient de faire la distinction entre les servitudes qui grèvent la propriété publique et celles qui grèvent la propriété des riverains et des occupants. Déroulé • Les rapports juridiques entre les domaines publics et les servitudes ; • L’impossible constitution de servitudes sur le domaine public ? • Quelles justifications aux servitudes sur le domaine public ? Quels enjeux ?
- Les servitudes légales et conventionnelles : L’évolution historique et la typologie des « servitudes » affectant le domaine public. Déroulé • Les servitudes conventionnelles sur le domaine public (art. L. 2122-4, CGPPP) : Constitution, maintien et compatibilité avec l’affectation domaniale ; • Les servitudes légales sont-elles possibles ? Quels effets ? Quels enjeux ?
- Animée par Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, rapporteur public à la cour et Philippe NUGUE, avocat au barreau de Lyon.
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[Jeudi 6 février 2025 - 14 h >17 h 30]
- Les servitudes d'urbanisme : La définition et l’identification des servitudes d’urbanisme / contraintes imposées par les textes qui grèvent la propriété privée. Déroulé • Les différentes contraintes imposées en matière d’urbanisme : interdictions et limitations au « droit » de construire ; • Le principe légal de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme (art. L. 105-1 du Code de l’urbanisme) ; • Les exceptions.
- Les servitudes grevant les voies publiques : Qu’en est-il de la situation de riveraineté qui induit des charges mais également des droits ? Déroulé • Les servitudes de reculement ; • Les servitudes de visibilité ; • Les intérêts liés à la situation de riveraineté d’une voie publique : alignement, aisances de voirie, etc.
- Animée par Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, rapporteur public à la cour, et Vincent BALP, géomètre-expert, président du Conseil régional de Montpellier.
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[Vendredi 7 février 2025 - 9 h >12 h 30]
- La servitude de passage en cas d’enclave : Le Code civil a permis à tout propriétaire d’un immeuble de bénéficier d’un accès à la voie publique. Il s’agit de déterminer les conditions ainsi que l’exercice du droit de passage fondé sur l’état d’enclave. Déroulé • La caractérisation de l’enclave ; • Les modalités de l’exercice de la servitude de passage ; • L’indemnité au profit du fonds servant.
- La servitude par destination du père de famille : A l’occasion d’une division foncière, il est possible qu’une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille soient susceptibles d’apparaître lorsque certaines conditions sont remplies. Ces situations doivent être identifier afin d’anticiper les conséquences qui en découlent. Déroulé • Les conditions d’apparition de la servitude par destination du père de famille ; • Le régime juridique de la servitude par destination du père de famille.
- Animée par François MAZUYER, Président honoraire du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts et Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
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[Vendredi 7 février 2025 - 14 h >17 h 30]
- La servitude de surplomb : L’existence d’une servitude de surplomb est souvent débattue en justice et par les praticiens. Retour sur le dernier état de la jurisprudence. Par ailleurs, la consécration d’un droit de surplomb par la loi Climat conduit à découvrir les règles applicables en la matière. Déroulé • La problématique de la « servitude de surplomb » (constats et évolutions) ; • La distinction avec le droit de surplomb.
- La servitude de vue : L’existence d’une servitude de vue a de multiples conséquences. Son apparition et son régime seront abordés sous leurs aspects fondamentaux et pratiques. Déroulé • L’apparition des servitudes de vue ; • Les caractéristiques de la servitude de vue ; • La distinction entre jour et vue.
- Animée par Jean-Marc LE MASSON, avocat au barreau de Nantes et Xavier FAGGE, géomètre-expert, président de la commission Assurance de l’Ordre
Équipe pédagogique
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation
Capacité d'accueil
Entre 20 et 60 apprenants
Délai d'accès
1 jour
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).
Prochaines dates
- Les servitudes | Rencontres nationales du droit foncier (... - 06/02/2025 au 07/02/2025 - Mercure Lyon Centre Saxe Lafayette - (49 places restantes)