Servitudes et respect des distances

Formation créée le 08/01/2025.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,9/10 (4 avis)

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui

Servitudes et respect des distances


Contexte : Parfaire les connaissances relatives au droit spécial des servitudes. Une servitude a parfois pour objectif de faire respecter des distances entre des constructions, des aménagements ou des éléments d’équipement. Quelles sont les différentes servitudes susceptibles de s’appliquer et quel est leur régime juridique ? Textes : Code civil ; Code de l’urbanisme

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Objectifs de la formation

  • Appréhender les hypothèses de servitudes imposant un respect des distances
  • Maîtriser les différentes situations susceptibles d’être rencontrées en pratique
  • Améliorer les pratiques professionnelles

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens
Prérequis
  • aucun

Contenu de la formation

Introduction
Notions générales et classification des servitudes
I.- Les dispositions légales
  • A.- Distance entre des constructions : Le respect des distances prescrites par les règlements et usages (Code civil, article 674) ; Les jours et les vues (Code civil, articles 675 et suivants) ; La servitude de cour commune (Code de l’urbanisme, articles L. 471-1 et suivants)
  • B.- Distance des plantations (Code civil, articles 671 et suivants)
II.- Les prévisions conventionnelles
  • A.- L’éventail des stipulations conventionnelles : La servitude non aedificandi ; La servitude non altius tollendi ; La servitude de prospect ; Les autres prévisions
  • B.- Le jeu de la prescription acquisitive : Le principe ; Les exceptions
  • C.- L’opposabilité des servitudes conventionnelles

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,9/10 (4 avis)

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).