Servitudes et respect des distances
Formation créée le 08/01/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Contexte : Parfaire les connaissances relatives au droit spécial des servitudes. Une servitude a parfois pour objectif de faire respecter des distances entre des constructions, des aménagements ou des éléments d’équipement. Quelles sont les différentes servitudes susceptibles de s’appliquer et quel est leur régime juridique ? Textes : Code civil ; Code de l’urbanisme
Objectifs de la formation
- Appréhender les hypothèses de servitudes imposant un respect des distances
- Maîtriser les différentes situations susceptibles d’être rencontrées en pratique
- Améliorer les pratiques professionnelles
Profil des bénéficiaires
- Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens
- aucun
Contenu de la formation
-
Introduction
-
Notions générales et classification des servitudes
-
I.- Les dispositions légales
- A.- Distance entre des constructions : Le respect des distances prescrites par les règlements et usages (Code civil, article 674) ; Les jours et les vues (Code civil, articles 675 et suivants) ; La servitude de cour commune (Code de l’urbanisme, articles L. 471-1 et suivants)
- B.- Distance des plantations (Code civil, articles 671 et suivants)
-
II.- Les prévisions conventionnelles
- A.- L’éventail des stipulations conventionnelles : La servitude non aedificandi ; La servitude non altius tollendi ; La servitude de prospect ; Les autres prévisions
- B.- Le jeu de la prescription acquisitive : Le principe ; Les exceptions
- C.- L’opposabilité des servitudes conventionnelles
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- DFO-022.- Servitudes et respect des distances - 17/04/2025 au 17/04/2025 - distance - (11 places restantes)