L’empiètement
Formation créée le 08/01/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Contexte : Parfaire les connaissances relatives au droit de propriété sous l’angle de l’empiètement. Les différentes hypothèses d’empiètement seront abordées ainsi que les moyens juridiques et judiciaires de les traiter. Textes : Code civil
Objectifs de la formation
- Appréhender les hypothèses relevant de l’empiètement
- Maîtriser les différentes solutions applicables
- Améliorer les pratiques professionnelles
Profil des bénéficiaires
- Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens.
- aucun
Contenu de la formation
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Introduction
- La notion d’empiètement
- La distinction avec la construction sur le terrain d’autrui
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I.- Les différents types d’empiètement
- A.- Le non-respect d’une servitude
- B.- Les travaux sur façade (l’exemple de l’essentage) Le cas particulier des travaux d’isolation thermique par l’extérieur (le droit de surplomb)
- C.- Les fondations
- D.- L’empiètement en tréfonds
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II.- Les solutions contentieuses
- A.- La prescription acquisitive : Prescription acquisitive ; Volume et surplomb
- B.- L’action en démolition : Le principe de proportionnalité ; Le traitement pratique de la demande en démolition
- C.- L’action en responsabilité
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.