Spécificités des ventes d’immeuble en viager

Formation créée le 09/01/2025.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui

Spécificités des ventes d’immeuble en viager


CONTEXTE La formation propose une étude des particularités des ventes d’immeuble dont le prix est acquitté en tout ou partie par le paiement d’une rente viagère. Les textes : C., art. 1968 et s.

Objectifs de la formation

  • Appréhender les spécificités de la vente d’immeuble en viager ;
  • Comprendre les modalités d’évaluation du droit de jouissance réservé par le vendeur et celles de la rente viagère ;
  • Maîtriser les modalités de protection du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin du vendeur ;
  • Maîtriser les règles fiscales applicables.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Notaires, collaborateurs du notariat, agents immobiliers, avocats en droit immobilier
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Les différents types de vente d’immeuble en viager
  • Le vente en viager et les contrats voisins
  • Le viager dit « occupé »
  • Le viager dit « libre »
Les méthodes d’évaluation applicables
  • L’évaluation du droit de jouissance réservé par le vendeur
  • L’évaluation de la rente viagère
La vente d’immeuble en viager, un contrat aléatoire
  • L’aléa inhérent à l’espérance de vie humaine
  • L’aléa inhérent au taux de rente
La protection du conjoint, du partenaire ou du concubin du vendeur
  • Le droit d’usage ou l’usufruit successif
  • La réversion de rente viagère
Les suites de la vente
  • L’extinction de la rente viagère
  • La revente de l’immeuble
La fiscalité de la vente d’immeuble en viager
  • Les droits d’enregistrement
  • L’impôt de plus-value immobilière
  • La fiscalité de la rente viagère
  • L’impôt sur la fortune immobilière

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation Formation animée par Henri LEYRAT, Docteur en droit privé HDR, qualifié aux fonctions de Maître de conférences et diplômé notaire.

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).