L'acte de vente définitif et ses suites (obligations des parties)
Prochaine date : le 02/10/2025
Formation créée le 23/04/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
La vente immobilière d’immeubles existants suppose aux fins de publicité foncière la réitération par acte authentique d’un acte définitif de vente qui doit aménager les obligations des parties. L’objectif de cet acte est d’anticiper voire de prévenir les litiges futures entre les parties.
Objectifs de la formation
- Identifier les principales clauses de l’acte authentique de réitérations qui appréhendent les obligations des parties. Apprécier la portée de ces clauses pour prévenir les litiges ou pour traiter les difficultés.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents immobiliers et intermédiaires, Notaires et collaborateurs, Avocats, Juristes Immobiliers, juristes conseils de protection juridique
Prérequis
- aucun
Contenu de la formation
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Partie I - Les obligations du vendeur
- Section 1 : Présentation des incidences de l’obligation de délivrance pour le vendeur : Article 1605 : la portée de la « remise des clés » ; Articles 1615 et suivants : la délivrance des accessoires et de la contenance (régime spécifique des ventes de lots de copropriété)
- Section 2 : Présentation des incidences de l’obligation de garantie pour le vendeur : Portée de la garantie d’éviction : régime et principales précautions ; Portée de la garantie des vices cachés : régime et traitement jurisprudentiel de l’exonération de la garantie
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Partie II - L'obligation principale de l’acheteur
- Section 1 : Le paiement comptant du prix et des frais
- Section 2 : Le paiement à terme
Équipe pédagogique
Formateur : Giovanni Picasso Chargé de Cours à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Ancien chercheur au CRIDON Lyon
Capacité d'accueil
Entre 4 et 14 apprenants
Délai d'accès
1 jour
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).
Prochaines dates
- VIM-001.-L'acte de vente définitif et ses suites (obligat... - 02/10/2025 au 02/10/2025 - distance - (14 places restantes)