La pratique des avant-contrats de vente de biens immeubles existants

Formation créée le 23/04/2025.
Version du programme : 1

Prochaine date

23/09/2025

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui

La pratique des avant-contrats de vente de biens immeubles existants


La vente immobilière d’immeubles existants suppose aux fins de publicité foncière la réitération par acte authentique mais ce contrat reste consensuel et se concrétise par la signature d’un avant-contrat, il est donc fondamental d’étudier la période qui précède la signature de l’acte définitif.

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Objectifs de la formation

  • Maitriser les difficultés pratiques de la rédaction des promesses de ventes immobilières, gérer les différentes clauses, anticiper et prévenir les litiges.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Agents immobiliers et intermédiaires, Notaires et collaborateurs, Avocats, Juristes Immobiliers, juristes conseils de protection juridique
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Introduction
  • La phase précontractuelle : le régime des offres, l’encadrement légal des mandats « de vente », la formation du contrat.
I° Le choix de l’avant-contrat
  • La promesse unilatérale de vente
  • Le « compromis »
  • La promesse de vente ne valant pas vente
II° La Protection de l’acquéreur non professionnel
  • Le droit de rétractation/réflexion
  • La condition suspensive d’obtention de prêt (loi SCRIVENER)
  • Les diagnostics et l’article L 271-4
III° Les principales clauses
  • Les sommes versées par l’acquéreur
  • Clauses de substitutions/cession de contrat/transmission à cause de mort
  • Les clauses d’exécution et de réitération

Équipe pédagogique

Formateur : Giovanni Picasso Chargé de Cours à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Ancien chercheur au CRIDON Lyon

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).

Prochaines dates

11 places restantes VIM-002.-La pratique des avant-contrats de vente de biens...
le 23/09/2025 distance