La médiation • Un processus de règlement des litiges en copropriété qui a le vent en poupe
Formation créée le 27/02/2023. Dernière mise à jour le 11/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile et la Directive européenne du 21 mai 2008 a été transposée dans le droit français pour la médiation conventionnelle. Pourtant, c’est dans l’ère post COVID que le recours à la médiation se développe avec force. La médiation est un processus structuré dont il faut maîtriser le fonctionnement pour aboutir à une solution qui recueille l’adhésion des parties aux litiges. Lien du site boutique : https://urlz.fr/kW3q
Objectifs de la formation
- Comprendre le processus de médiation – Lever les réticences - l’expliquer et se préparer à la médiation
Profil des bénéficiaires
- Avocats, Notaires, Administrateurs judiciaires, Professionnels de l’immobilier, Juristes d’entreprise.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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EN GENERAL
- Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends – Evolution législative et cadre juridique
- Qu’est-ce que la médiation ? caractéristiques et objectifs ( Cadre de la médiation conventionnelle ou judiciaire ; Comparatif processus médiation/procédure judiciaire ; Qui est médiateur ? obligations et posture
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EN PARTICULIER
- Quels seraient les litiges en copropriété éligibles à la médiation ?
- Cas de médiation préalable, obligatoire avant la saisine du Juge
- Comment tirer parti d’une injonction à participer à une réunion d’information à la médiation
- Comment adopter une posture de médiateur : quelques outils
- Pratique : Comment accompagner les copropriétés dans la médiation (La convention d’honoraires du médiateur ; Le rôle de l’avocat ; Le rôle du syndic/ conseil syndical ; Les réunions ; Identifier les personnes clés ; Présentation à l’assemblée générale ; Le protocole transactionnel et homologation judiciaire.)
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation Équipe pédagogique composée de : Ophélie GUIGNARD - Assistante administrative
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400623. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-044.- La médiation - 25/09/2024 au 25/09/2024 - distance - (14 places restantes)