Location meublée touristique
Formation créée le 30/03/2023. Dernière mise à jour le 24/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Contexte La location de meublés touristiques s’impose comme un phénomène social établi que le législateur, les maires ou la jurisprudence tentent d’encadrer. Cette formation a pour objet de faire le point sur la pratique de location de courte durée au sein des immeubles gérés en copropriété. Textes • loi du 10 juillet 1965 ; • Codes de la Construction et de l’habitation et du tourisme Lien du site boutique : https://urlz.fr/lbPO
Objectifs de la formation
- Etre capable de qualifier la location de meublé touristique et d’adapter sa pratique professionnelle aux derniers textes et règlements.
Profil des bénéficiaires
- Agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens, avocats
- Aucun
Contenu de la formation
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I. Tentative de définition
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II. Règlementation publique nationale et locale
- a. La location meublée touristique dans le CCH
- b. La location meublée dans le code de tourisme
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III. Règlementation de droit privé. L’utilité des règles souples du droit de la copropriété
- a. La régulation par le contrôle de la « destination » de l’immeuble
- b. La régulation par le contrôle du trouble généré
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation