Savoir conduire une procédure de saisie-immobilière
L’objectif est de transmettre aux stagiaires les bonnes pratiques en matière de saisie-immobilière
Formation créée le 18/04/2023. Dernière mise à jour le 11/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Les textes : Article 2402-3° du Code civil ; Article 2418 du Code civil ; Article 5-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Article 11.11° du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Article 55 al.3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; Article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; Livre III du Code des procédures civiles d’exécution. Lien site boutique :https://urlz.fr/lu5F
Objectifs de la formation
- A l’issue de la formation, les stagiaires sauront : Identifier les dossiers éligibles à la procédure de saisie-immobilière ; déterminer et optimiser les chances de recouvrement de la créance ; conduire une procédure de saisie-immobilière ; conduire la procédure de distribution du prix de vente.
Profil des bénéficiaires
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Sur l’intérêt d’initier une procédure de saisie-immobilière :
- faire exécuter des décisions de justice définitives ;
- faire sortir un copropriétaire défaillant ;
- assainir les finances du syndicat des copropriétaires.
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Identifier les dossiers éligibles à la procédure de saisie-immobilière :
- disposer d’un titre exécutoire ;
- déterminer le montant de la créance à recouvrer (titrée et non-titrée (cf. privilège légal du Syndicat des copropriétaires) ;
- justifier de tentatives d’exécution infructueuses.
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Déterminer et optimiser les chances de recouvrement de la créance :
- savoir analyser une fiche immeuble ;
- savoir analyser les décisions de justice à exécuter ;
- savoir prendre une hypothèque légale sur jugement ou sur mise en demeure ;
- savoir déterminer la consistance du bien et les chances de vente par adjudication.
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Rédiger et analyser les résolutions habilitant le syndic à agir en justice.
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Mise en œuvre de la procédure de saisie-immobilière : Notamment :
- préparer le dossier contentieux ;
- rédiger et publier le commandement de payer valant saisie-immobilière ;
- rédiger le cahier des conditions de vente ;
- rédiger l’assignation à l’audience d’orientation ;
- rédiger la dénonciation à créancier inscrit ;
- rédiger l’état de frais ;
- conduire les diligences afin de publicité de la vente par adjudication.
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Rédiger une opposition au prix de vente.
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Conduire la procédure de distribution du prix de vente :
- en présence de créancier(s) inscrit(s) : rédiger le projet de distribution ; faire homologuer le projet par le juge de l’exécution ; distribuer le prix de vente au syndicat des copropriétaires… ;
- en l’absence de créancier inscrit.
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Conduire de nouvelles voies d’action pour le recouvrement des sommes non payées dans le cadre de la distribution du prix de vente.
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Qualité et satisfaction
Prochaines dates
- COP-049.- Savoir conduire une procédure de saisie-immobil... - 24/09/2024 au 26/09/2024 - distance