Savoir conduire une procédure de saisie-immobilière

L’objectif est de transmettre aux stagiaires les bonnes pratiques en matière de saisie-immobilière

Formation créée le 18/04/2023. Dernière mise à jour le 14/08/2025.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,8/10 (15 avis)

Prochaine date

16/09/2025

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

8 heures (1 jour)

Savoir conduire une procédure de saisie-immobilière

L’objectif est de transmettre aux stagiaires les bonnes pratiques en matière de saisie-immobilière


Les textes : Article 2402-3° du Code civil ; Article 2418 du Code civil ; Article 5-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Article 11.11° du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Article 55 al.3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; Article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; Livre III du Code des procédures civiles d’exécution. Lien site boutique :https://urlz.fr/lu5F

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Objectifs de la formation

  • A l’issue de la formation, les stagiaires sauront : Identifier les dossiers éligibles à la procédure de saisie-immobilière ; déterminer et optimiser les chances de recouvrement de la créance ; conduire une procédure de saisie-immobilière ; conduire la procédure de distribution du prix de vente.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
Prérequis
  • Aucun pré-requis pour cette action de formation

Contenu de la formation

Sur l’intérêt d’initier une procédure de saisie-immobilière :
  • faire exécuter des décisions de justice définitives ;
  • faire sortir un copropriétaire défaillant ;
  • assainir les finances du syndicat des copropriétaires.
Identifier les dossiers éligibles à la procédure de saisie-immobilière :
  • disposer d’un titre exécutoire ;
  • déterminer le montant de la créance à recouvrer (titrée et non-titrée (cf. privilège légal du Syndicat des copropriétaires) ;
  • justifier de tentatives d’exécution infructueuses.
Déterminer et optimiser les chances de recouvrement de la créance :
  • savoir analyser une fiche immeuble ;
  • savoir analyser les décisions de justice à exécuter ;
  • savoir prendre une hypothèque légale sur jugement ou sur mise en demeure ;
  • savoir déterminer la consistance du bien et les chances de vente par adjudication.
Rédiger et analyser les résolutions habilitant le syndic à agir en justice.
Mise en œuvre de la procédure de saisie-immobilière : Notamment :
  • préparer le dossier contentieux ;
  • rédiger et publier le commandement de payer valant saisie-immobilière ;
  • rédiger le cahier des conditions de vente ;
  • rédiger l’assignation à l’audience d’orientation ;
  • rédiger la dénonciation à créancier inscrit ;
  • rédiger l’état de frais ;
  • conduire les diligences afin de publicité de la vente par adjudication.
Rédiger une opposition au prix de vente.
Conduire la procédure de distribution du prix de vente :
  • en présence de créancier(s) inscrit(s) : rédiger le projet de distribution ; faire homologuer le projet par le juge de l’exécution ; distribuer le prix de vente au syndicat des copropriétaires… ;
  • en l’absence de créancier inscrit.
Conduire de nouvelles voies d’action pour le recouvrement des sommes non payées dans le cadre de la distribution du prix de vente.

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,8/10 (15 avis)

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Prochaines dates

COP-049.- Savoir conduire une procédure de saisie-immobil...
du 16/09/2025 au 17/09/2025 distance