Location d'un lot en copropriété
Formation créée le 14/12/2023. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
CONTEXTE La location d’un bien en copropriété suppose aussi bien des connaissances en matière locative qu’en droit de la copropriété. Les limitations au droit de louer, l’information préalable du candidat locataire, les travaux dans le logement ou encore l’accès aux pièces justificatives des charges sont autant d’éléments dans lesquels le régime de la copropriété et les rapports locatifs sont intrinsèquement liés. Avec le risque pour le bailleur et, par voie de conséquence, son mandataire, le professionnel de l’immobilier, de voir sa responsabilité engagée. Les textes : Loi du 10 juillet 1965, Loi du 6 juillet 1989, Code de commerce, Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, art. 1341-1 Code civil. Intervenant : David Rodrigues, juriste spécialisé en copropriété. Lien du site boutique : https://urlz.fr/oUVa
Objectifs de la formation
- Être capable de louer en toute sécurité un lot en copropriété et de maîtriser les spécificités du droit de la copropriété dans les rapports locatifs
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, agents immobiliers, syndics de copropriété, gestionnaires.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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- Les limitations du règlement de copropriété au droit de louer
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- Compatibilité du bail avec les stipulations du règlement de copropriété
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- L’information du locataire : de la petite annonce au bail et ses annexes
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- Le statut du locataire au sein de la copropriété
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- L’exécution du bail (travaux dans le logement, régularisation des charges et accès aux pièces justificatives, restitution du dépôt de garantie…)
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- Responsabilité du syndicat vis-à-vis du locataire
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- Troubles de voisinage et rapports locatifs : rôle du syndic, responsabilité du bailleur et du locataire, mise en place de l’action oblique
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- Droit à l’antenne et droit à la prise
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- Place du locataire dans la gestion de la copropriété
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro (202400626). Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-060.- La location d'un lot en copropriété - 17/12/2024 au 17/12/2024 - distance - (14 places restantes)