L’illégalité de la répartition des charges - L'essentiel en 2h
Formation créée le 04/03/2025.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,4/10
(15 avis)
Prochaine date
20/01/2027Type de formation
DistancielDurée de formation
2 heures (0.25 jour)Accessibilité
OuiL’illégalité de la répartition des charges - L'essentiel en 2h
• Que faire une répartition des charges illégale ? • Quelles sont les démarches à accomplir en vue d’une régularisation ? Textes : Art .10 Loi 10 juillet 1965
Version PDFObjectifs de la formation
- Maitriser les connaissances en présence d’une répartition des charges de copropriété contraire aux règles posées par le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Introduction
- La distinction avec l’action en révision de la répartition des charges
La violation des critères légaux impératifs
- Le critère de l’article 10, alinéa 1er
- Le critère de l’article 10, alinéa 2
La sanction légale d’une répartition illégale : le caractère réputé non-écrit
L’action judiciaire relative aux charges illégales
La modification de la répartition des charges par l’assemblée générale
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
Ressources techniques et pédagogiques
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,4/10
(15 avis)
Capacité d'accueil
Entre 7 et 17 apprenants
Délai d'accès
1 jour
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).
Prochaines dates
17 places restantes
COP-077.- L’illégalité de la répartition des charges - L'...
le 20/01/2027
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