L’illégalité de la répartition des charges - L'essentiel en 2h
Formation créée le 04/03/2025.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
8,9/10
(10 avis)
Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
2 heures (0.25 jour)Accessibilité
OuiL’illégalité de la répartition des charges - L'essentiel en 2h
• Que faire une répartition des charges illégale ? • Quelles sont les démarches à accomplir en vue d’une régularisation ? Textes : Art .10 Loi 10 juillet 1965
Version PDFObjectifs de la formation
- Maitriser les connaissances en présence d’une répartition des charges de copropriété contraire aux règles posées par le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Introduction
- La distinction avec l’action en révision de la répartition des charges
La violation des critères légaux impératifs
- Le critère de l’article 10, alinéa 1er
- Le critère de l’article 10, alinéa 2
La sanction légale d’une répartition illégale : le caractère réputé non-écrit
L’action judiciaire relative aux charges illégales
La modification de la répartition des charges par l’assemblée générale
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
8,9/10
(10 avis)
Capacité d'accueil
Entre 7 et 17 apprenants
Délai d'accès
1 jour
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).