Le syndic et les changements de destination
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Formation créée le 12/01/2021. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Le syndicat est régulièrement confronté à la volonté de certains copropriétaires de modifier l’affectation de leurs lots. Le syndic doit être vigilant de manière à contrôler si le changement projeté est envisageable au sein de la copropriété. Les textes : Loi du 10 juillet 1965 ; Actualité jurisprudentielle Lien site boutique : https://urlz.fr/hog5
Objectifs de la formation
- Être capable pour le syndic, de comprendre la destination de l'immeuble et d'apprécier le changement d'affectation des lots.
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, huissiers
- Aucun pré requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Les hypothèses de changement de destination
- Changement de destination et règlement de copropriété
- Changement de destination et destination de l’immeuble
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Les réactions du syndicat des copropriétaires
- L’autorisation du changement de destination par l’assemblée générale
- L’action en justice du syndicat (conditions et portée)
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en fin de formation
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400627. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-009.-Le syndic et les changements de destination - 13/11/2024 au 13/11/2024 - distance - (13 places restantes)