Mise en copropriété d’un immeuble HLM
Besoin d’adapter cette formation à vos besoins ?
N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis sur mesure !
Formation créée le 24/02/2021. Dernière mise à jour le 11/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
La question de la mise en copropriété des immeubles HLM occupe une part prépondérante dans les évolutions législatives s’imposant aux organismes HLM. Cet enjeu nécessite de maîtriser le droit de la copropriété, de préparer la mise en copropriété et de la gérer dans la durée selon des règles spécifiques aux HLM. Les textes : Loi du 10 juillet 1965 & décret du 17 mars 1967 ; Code de la construction & habitation ; Jurisprudence Lien du site boutique : https://urlz.fr/hJrw
Objectifs de la formation
- Être capable de préparer et administrer une copropriété HLM
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, bailleurs sociaux
- Aucun pré requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
-
Cadre général du fonctionnement de la copropriété
- La naissance de la copropriété : première vente
- Les organes de gestion et leurs rôles respectifs
- Focus sur la mission et le contrat de syndic
-
Préparer la mise en copropriété
- Etat descriptif de division
- Règlement de copropriété
- Appréhender l’aspect financier et la répartition des charges en copropriété
- Désigner le syndic provisoire
-
Préparer la première assemblée générale de copropriété
- Le formalisme de l’assemblée
- Les contrats à présenter à l’assemblée
- Exercice comptable et budget
- Questions incontournables devant être présentées à l’assemblée
- Désignation du syndic et des conseillers syndicaux
-
Les particularités d’une copropriété issue de la vente HLM
- Dérogation : Le propriétaire HLM peut être et rester syndic
- Non application de la réduction de la «main dominante»
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
- Feuilles de présence/émargement numérique
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400630. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-022.- Mise en copropriété d’un immeuble HLM - 10/09/2024 au 10/09/2024 - distance - (14 places restantes)