Le recouvrement des charges
Formation créée le 30/09/2021. Dernière mise à jour le 01/06/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Administrer l’immeuble impose de procéder au recouvrement des charges de copropriété pour notamment assurer la continuité de la trésorerie du syndicat des copropriétaires. Les procédures spécifiques, les garanties du syndicat sont des rouages essentiels à connaître pour assurer cette mission. Textes : Loi du 10 juillet 1965 ; Décret du 17 mars 1967 ; Actualité jurisprudentielle Lien site boutique : https://urlz.fr/hoiR
Objectifs de la formation
- Être en capacité de procéder au recouvrement des charges de la copropriété
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
- Aucun pré-requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
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I.- LES DEBITEURS DE CHARGES ET CAS PARTICULIERS
- Qui est un copropriétaire débiteur ?
- Le lot en indivision ou démembré
- Le cas spécifique des époux, concubins et pacsés
- Le décès et la succession vacante
- Cas pratiques
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II.- LES GARANTIES LEGALES ET CONVENTIONNELLES
- A. Quelles garanties ?
- B. La mise en œuvre des garanties
- Cas pratiques sur la présentation d’une opposition
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III.- LE CONTENTIEUX
- A. La phase « pré-contentieux » et les MARD
- B. Les conditions de l’action
- C. La mise en œuvre de l’action - La phase « pré-contentieux » et les MARD - La procédure judiciaire - L’exécution
- Cas pratiques
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique Auteur et intervenant Alexandra MARTIN - Responsable pédagogique Équipe pédagogique composée de : Ophélie GUIGNARD Assistante administrative Julie STERVINOU Employée polyvalente / Assistante formations
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- QCM en fin de formation
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.