L’occupation du domaine public en surface et en sous-sol
Formation créée le 30/03/2023. Dernière mise à jour le 11/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Contexte Le droit des propriétés publiques revêt une importance pratique, juridique et financière considérable. Les contentieux se multiplient et la jurisprudence apporte de nombreuses précisions qu’il importe de maîtriser afin de sécuriser les actes et les procédures des collectivités publiques. Les textes. : CG3P ; Code de la voirie routière. Lien du site boutique : https://urlz.fr/lbyc
Objectifs de la formation
- Être capable de qualifier et maîtriser les types d’occupation du domaine public en surface et sous-sol et être capable d’appréhender les régimes juridiques applicables.
Contenu de la formation
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I.- Définition et composition du domaine public ferroviaire
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II.- Les théories de l’accessoire et de l’accession
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III.- Les règlements de voirie
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IV.- Les occupations en surface
- Les occupations privatives
- La perception de redevances
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V.- Les réseaux souterrains
- Les occupants de droit
- Les travaux : coordination et autres
- La propriété des fourreaux
- La fixation des redevances
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VI.- L’occupation sans titre du domaine public routier
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400663. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- DFP-001.- L’occupation du domaine public en surface et en... - 30/05/2024 au 30/05/2024 - distance - (8 places restantes)