Le droit de surplomb
Formation créée le 07/04/2023. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Contexte : La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, a instauré un droit de surplomb dans l’optique de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments existants en permettant leur isolation thermique par l’extérieur par l’introduction d’une disposition spécifique dans le Code de la construction et de l’habitation. Les conditions d’application ont été précisées par décret. Textes : Loi n° 2022-1104 du 22 août 2021 (CCH, art. L. 113-5-1) Décret n° 2022-926 du 23 juin 2002 (CCH, art. R. 113-19 à R. 113-24) Loi du 10 juillet 1965 Lien du site boutique : https://urlz.fr/liaG
Objectifs de la formation
- Être capable de décider et de mener une opération de surplomb notamment dans le cas d’une rénovation énergétique.
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, promoteurs.
- Aucun
Contenu de la formation
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Présentation liminaire
- Le contexte de la rénovation énergétique, les chiffres et les obligations légales et règlementaires
- Notion de surplomb (Qualification juridique ; Références textuelles ; Conséquences)
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I.- Les conditions du droit de surplomb
- L’objectif du surplomb : isolation thermique par l’extérieur (ITE)
- Les limites du droit de surplomb ( La limite de l’empiètement ; La hauteur de l’empiètement ; L’absence d’autre technique au résultat équivalent ou un coût ou une complexité excessifs.)
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II.- La détermination des modalités de l’empiètement
- Un acte authentique
- Une décision de justice
- La publication au SPF
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III.- Le droit d’accès à l’immeuble voisin
- L’objectif de réalisation des travaux
- La convention entre voisins
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IV.- Les indemnités subséquente
- Le montant de l’indemnité
- Le versement préalable de l’indemnité
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V.- L’opposition du propriétaire voisin
- Les conditions de forme
- Les mentions obligatoires
- Les conditions de délai
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VI.- La dépose des installations d’isolation
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VII.- L’immeuble surplombé en copropriété
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VIII.- La réalisation des travaux
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400647. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- REN-002.- Le droit de surplomb - 06/06/2024 au 06/06/2024 - distance - (12 places restantes)