Evaluer un bien en cas d’expropriation ou de préemption
Formation créée le 30/11/2023. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
CONTEXTE Evaluer un bien foncier ou immobilier dans le cadre d’une procédure d’expropriation relève de techniques particulières qu’il convient de maîtriser. Dans le cadre d’une procédure d’expropriation dont la procédure est fortement réglementée et le juge en partie encadré, il est important de bien cerner les différentes méthodes de détermination des indemnités principales et accessoires susceptibles d’emporter l’adhésion du juge dans un cadre contradictoire normé Les textes : Code l’expropriation, Charte du domaine, Charte de l’expertise en évaluation immobilière lien du site boutique : https://urlz.fr/oHXt
Objectifs de la formation
- Maîtriser les techniques d’évaluation dans le cadre de l’expropriation.
- Permettre de vous impliquer dans une procédure d’expropriation dans sa partie négociation
Profil des bénéficiaires
- Experts en évaluation immobilière, Expert fonciers, Experts judiciaires, Notaires, Expert-Géomètre, Négociateurs immobiliers ou toute personne impliquée dans la réalisation d’une expertise immobilière dans le cadre d’une procédure d’expropriation ou de préemption »
- Aucun pré requis
Contenu de la formation
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1ère séquence (4 h) – Expropriation : le cadre et les méthodes
- Introduction
- Cadre réglementaire (Le juge maître du jeu : un pouvoir d’appréciation souverain ; Le juge au pouvoir limité par des règles circonstanciées)
- L’indemnité principale (Notion de marché et de valeur vénale ; Les outils de recherche : libération de la Data)
- Les méthodes d’évaluation traditionnelles (par la comparaison ; par le revenu ; par le coût de reconstitution)
- Les méthodes proscrites
- Les indemnités accessoires (Les indemnités accessoires couramment admises ; Les indemnités accessoires particulières)
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2ème séquence (4 h) – Expropriation : les cas pratiques
- Examen de cas pratiques
- Cas des terrains privilégiés
- Cas des biens à composantes multiples
- Cas des friches industrielles
- Cas des campings
- Problématique du trait de côte
- Cas pratique sur le site de la dune du Pila (Grand site et bail emphytéotique)
- Indemnisation du fonds de commerce v/ Indemnisation du transfert
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Synthèse générale
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400676. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT