Ateliers de l’Outre-Mer – 3ème édition
Les Lundi 20, mardi 21 et/ou mercredi 22 janvier 2025
Prochaine date : le 20/01/2025
Formation créée le 09/07/2024. Dernière mise à jour le 17/07/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Jusqu’à 24 h. de formation En présentiel, à Fort de France – Martinique Je m'inscris en ligne : https://www.edilaix.com/produit/ateliers-de-loutre-mer-3eme-edition/ Je choisis mes ateliers “à la carte” pour calculer mes frais d’inscription
Objectifs de la formation
- Identifier les règles applicables à la convocation et à la tenue d’une assemblée générale
- Appréhender les changements issus de la jurisprudence récente et les points d’achoppement
- • Appréhender les conditions spécifiques de la prescription acquisitive outre-mer
- • Identifier les effets de la publication d’un acte de notoriété
- • Connaître les modalités d’exercice de l’action judiciaire
- • Appréhender les règles fondamentales et leur évolution
- • Identifier les principales causes de contentieux
- Être capable d’appréhender les actualités législatives réglementaires et jurisprudentielles en matière de bail commercial
- Être capable d’appréhender les actualités législatives réglementaires et jurisprudentielles en matière de bail d’habitation.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, huissiers, gestionnaires de copropriété, responsables de services, juristes d’entreprise, experts-comptables.
Prérequis
- Aucun pré-requis
Contenu de la formation
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Copropriété | La régularité de l’assemblée générale
- I.- Les pièges de la convocation de l’assemblée générale : Le strict respect des règles formelles de convocation ; Le contenu obligatoire de la convocation
- II.- Les écueils de la tenue d’une assemblée générale : L’exigence de la feuille de présence ; Les différents modes d’expression des votes ; Les incidents de séance
- III.- Les risques de recours : Les conditions d’un recours en annulation ; Les motifs d’annulation
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Copropriété | L’actualité jurisprudentielle de la copropriété
- Règlement de copropriété
- Charges
- Travaux
- Syndicat
- Syndic
- Assemblée générale
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Droit foncier | La prescription acquisitive en Outre-Mer
- I.- Les conditions de l’usucapion : Les conditions du droit commun ; Les dérogations prévues outre-mer
- II.- Le contenu de l’acte de notoriété : Les personnes et les biens concernés ; Les éléments probatoires ; La référence aux textes applicables
- III.- Les conditions de publication de l’acte de notoriété : L’auteur de la publication ; Les modalités de la publication
- IV.- Les effets de la publication de l’acte de notoriété : Une présomption de propriété ; La contestation judiciaire de l’acte de notoriété
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Droit foncier | L’actualité jurisprudentielle du droit foncier
- I.- La règle de l’accession
- II.- Le bornage
- III.- Le droit de propriété et la jurisprudence de la Cour de cassation
- IV.- Les troubles anormaux de voisinage
- V.- Les servitudes
- VI.- La prescription acquisitive
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Baux commerciaux | Actualités législatives et jurisprudentielles
- Champ d’application du statut des baux commerciaux
- Baux hors statut et durée (dérogatoires, précaires, locations saisonnières)
- Loyers révisés et indexés
- Facteurs locaux de commercialité
- Obligation des parties
- Obligation de délivrance
- Charges et travaux
- Cession et transmission
- Congé
- Droit de préemption
- Fin du bail
- Bail commercial et procédure collective
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Baux d’habitation | Actualités législatives et jurisprudentielles
- Conclusion du bail
- Obligation de décence
- Etat des lieux
- Congé
- Obligation de relogement
- Prescription de 3 ans instaurée par la loi ALUR
- Obligation d’entretien
- Travaux énergétiques
- Fin du bail
Équipe pédagogique
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation
Capacité d'accueil
Entre 20 et 40 apprenants
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).
Prochaines dates
- Ateliers d'Outre-mer Martinique | 3ème édition - 20/01/2025 au 22/01/2025 - Hôtel La Batelière - (36 places restantes)